Conditions générales d’utilisation

(En vigueur au 25/01/2025)

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par « LE VIAGER DE MEME » et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant :

« Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

https://www.le-viager-de-meme.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site https://www.le-viager-de-meme.fr est assurée par SAS « LE VIAGER DE MEME » au capital de 1,000 euros, en cours d’immatriculation au RCS de CUSSET, dont le siège social est situé au 74 rue Maurice Chalus (03700) BELLERIVE-SUR-ALLIER

Numéro de téléphone 06.31.62.71.59

Adresse e-mail : accueil@leviagerdememe.fr

Directeur de Publication : Monsieur Nicolas PARENTI

L’hébergeur du site https://www.le-viager-de-meme.fr est la société dénommée OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Le développeur du site https://www.le-viager-de-meme.fr est la société dénommée TUKA, dont le siège social est situé au 59 rue de la Barge (03300) CUSSET, et dont le numéro de téléphone est le 09 79 62 70 03.

Article 2 : Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous à la signification suivante :

SAS « LE VIAGER DE MEME« : désigne la société SAS « LE VIAGER DE MEME » Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social se situe au 74 rue Maurice Chalus (03700) BELLERIVE-SUR-ALLIER, en cours d’immatriculation au RCS de CUSSET (03300).

Compte Utilisateur : désigne le compte à usage personnel ouvert par un Utilisateur sur le Site et/ou l’Application conformément aux Conditions Générales d’Utilisation préalablement acceptées par ce dernier.

Conditions Particulières d’Utilisation : désigne les conditions particulières d’utilisation relatives à certains services spécifiques faisant l’objet de mentions qui leur sont propres.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins et, le cas échéant, liens vers une visite virtuelle d’un bien immobilier), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site.

Partenaires : désignent les partenaires économiques de « LE VIAGER DE MEME », y compris les professionnels de l’immobilier, émetteurs des annonces publiées sur le Site de « LE VIAGER DE MEME ».

L’Annonceur Professionnel : désigne toute personne morale, déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du Site Internet. Tout Annonceur Professionnel doit impérativement être titulaire d’un Compte Pro pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

Données à caractère personnel : désignent les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable telles que le nom, prénom, date de naissance, le numéro d’adhérent, le numéro de sécurité sociale, l’adresse IP, les données de connexion…

Compte Utilisateur : désigne l’espace accessible depuis le Site Internet, que tout Utilisateur doit se créer afin d’utiliser le Service « LE VIAGER DE MEME », à savoir :

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Utilisateur Particulier doit se créer afin d’utiliser le Service LEBONCOIN, et à partir duquel il peut notamment, gérer, visualiser ses Annonces.
Compte Pro : désigne l’espace accessible depuis le Site, que tout Annonceur Professionnel doit se créer afin d’utiliser le Service « LE VAIEGR DE MEME », et à partir duquel il peut notamment diffuser, gérer, visualiser ses Annonces.

Responsable de traitement : désigne la société « LE VIAGER DE MEME » qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

Sous-traitant : désigne toute entreprise qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

Site Internet : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la société « LE VIAGER DE MEME » accessible notamment via l’adresse https://www.le-viager-de-meme.fr, et toutes déclinaisons éventuelles sur différents supports.

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure, qui accède au Site et qui remplit le cas échéant un formulaire mis à disposition sur le Site et/ou crée un Compte Utilisateur sur ledit Site.

Services : désignent tous les services accessibles via le Site.

Société : désigne la société « LE VIAGER DE MEME ».

Article 3 : Fonctionnalités, et utilisation du site

Le site « LE VIAGER DE MEME » met à disposition une plateforme en ligne qui permet aux Utilisateurs de rechercher des offres d’achat de biens immobiliers (neufs ou anciens) et de bénéficier des différents Services associés conformément aux présentes CGU.

Lors de sa navigation sur le Site, l’Utilisateur peut bénéficier de différents Services tels que :

Accéder aux offres d’achat de biens immobiliers (neufs ou anciens) ;
Procéder à une demande de mise en relation avec un ou plusieurs Partenaires émetteurs des annonces, via les formulaires proposés en ligne, en vue d’obtenir des informations complémentaires sur le bien concerné ou la prise de rendez-vous ;
Procéder à l’estimation de leur bien immobilier via le Service mis à disposition par « LE VIAGER DE MEME » et le cas échéant demander la mise en relation avec un ou plusieurs Partenaires aux fins d’estimation complémentaire  ;
Demander la mise en relation avec un ou plusieurs Partenaires aux fins d’estimation complémentaire ;
Créer des alertes via e-mails, ;
Sauvegarder et consulter ses favoris ;

Lorsque l’Utilisateur n’a pas créé ou n’est pas connecté à son Compte Utilisateur, les favoris sont stockés dans un cookie lui permettant de les retrouver lors de sa prochaine visite, s’il n’a pas effacé les cookies.

Partager des annonces par e-mail avec d’autres personnes ;
Solliciter que « LE VIAGER DE MEME » lui adresse ses bons plans et des offres de ses Partenaires spécialement sélectionnées pour lui.

Afin de bénéficier d’avantages de Services, l’Utilisateur est invité à créer un Compte Utilisateur.

Le Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur d’accéder à des Services complémentaires, notamment :

La consultation et la gestion des alertes enregistrées via le Compte Utilisateur ;
La consultation et la gestion de favoris enregistrés via le Compte Utilisateur ;
La gestion de ses abonnements notamment quant à la réception de bons plans de « LE VIAGER DE MEME » et des offres de Partenaires sélectionnées par « LE VIAGER DE MEME » ;
La modification de son Compte Utilisateur et notamment des données qu’il a enregistrées lors de la création de son Compte Utilisateur (e-mail, mot de passe).

Lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur :

garantit que les informations qu’il transmet, en particulier les Données à caractère personnel sont exactes, sincères et à jour.
doit accepter les présentes CGU et Conditions Particulières applicables le cas échéant.

Un e-mail d’information de création de Compte Utilisateur est automatiquement envoyé à l’adresse e-mail indiquée.

L’Utilisateur peut décider d’arrêter d’utiliser ses identifiants de connexion de ces plateformes en se rendant sur les pages ou onglets dédiés aux Réglages et Préférences de ces sites web.

Si l’Utilisateur arrête d’utiliser ses identifiants de connexion de ces plateformes, il sera déconnecté de notre Site.

Lors de sa prochaine utilisation du Site, il pourra soit se connecter à nouveau via la connexion à ces plateformes, soit créer un autre compte.

Dans tous les cas, les Utilisateurs ont la possibilité de demander des informations sur le Site via les formulaires de contact de « LE VIAGER DE MEME » et/ou des Partenaires.

Les demandes d’information concernent :

soit les annonces de biens immobiliers (vente d’immeuble ancien ou neuf) : dans ce cas, la demande accompagnée des données déclaratives fournies par l’Utilisateur est transmise aux Partenaires émetteurs desdites annonces sur le Site de « LE VIAGER DE MEME » ;
soit des informations générales concernant le Site : dans ce cas la demande est prise en charge directement par « LE VIAGER DE MEME ».

Dans le cadre des formulaires de contact de « LE VIAGER DE MEME » et/ou des Partenaires, l’Utilisateur est amené à renseigner un certain nombre d’informations obligatoires. Si la demande d’information émane d’Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur, certains champs sont préremplis et peuvent être modifiés avant envoi.

L’Utilisateur ou, d’une manière générale, tout tiers, personne physique ou morale, n’est pas autorisé à utiliser le Site à d’autres fins que dans le cadre de l’utilisation des Services décrits ci-dessus.

L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour consulter, extraire ou collecter des données du Site à des fins commerciales illégales ou légales mais non autorisées par « LE VIAGER DE MEME » et lui portant préjudice est interdite.

« LE VIAGER DE MEME » se réserve le droit de mettre en place tout système de protection qu’elle jugera utile pour empêcher ou stopper tout système ou logiciel automatisé ou non et/ou toute action visant à extraire ou collecter toute donnée des Services et du Site et/ou l’Application, et d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à ses droits sur les Services et le Site, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site et/ou les Services :

à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers,
à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient,
à des fins non-conformes aux règles d’utilisation des Services telles que fixées par « LE VIAGER DE MEME ».

L’Utilisateur reconnaît qu’il est le seul responsable des informations qu’il transmet dans le cadre de son utilisation du Site. L’Utilisateur s’engage notamment à ce que toute information qu’il communique :

Soit vraie, exacte, à jour, complète et en aucun cas de nature à induire « LE VIAGER DE MEME » ou les tiers en erreur. L’Utilisateur s’engage à ce titre à mettre à jour les informations qu’il a communiquées initialement si ces dernières ont changé ;
Soit licite et en aucun cas de nature diffamatoire ou attentatoire à l’ordre public ainsi qu’aux intérêts et/ou à l’image de « LE VIAGER DE MEME » ou de tout tiers. L’Utilisateur s’engage à ce titre à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale ;
Ne contienne du pollupostage (« spams ») ;
Ne contienne aucun contenu nuisible aux systèmes informatiques de « LE VIAGER DE MEME » ou de tout tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ;
Ne soit de nature à porter atteinte aux droits et intérêts commerciaux, financiers ou moraux de « LE VIAGER DE MEME » ou de tout autre Utilisateur.

« LE VIAGER DE MEME » se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services (aux Utilisateurs), de supprimer sans délais les contenus concernés et de résilier les Comptes Utilisateurs, des Utilisateurs (selon le cas) qui auraient enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment celles visées ci-dessus, nonobstant l’indemnisation de « LE VIAGER DE MEME » de l’ensemble des préjudices subis.

Article 4 : Accès au site

Le site https://www.le-viager-de-meme.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

Diffusion d’annonces immobilières, mise en relation entre professionnels de l’immobilier et l’acquéreur ; site informationnel sur la thématique du viager, de la vente à terme, et la vente en nue-propriété ; estimation viagère.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de https://www.leviagerdememe.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

Article 5 : Collecte des données

Le site « LE VIAGER DE MEME », en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité notamment la gestion et la des Comptes Utilisateurs, la mise en relation avec une ou plusieurs agences partenaires préalablement sélectionnées en vue d’obtenir des informations complémentaires ou la prise de rendez-vous ainsi que l’amélioration de notre offre de service.

Ces traitements sont mis en œuvre soit sur la base de votre consentement, soit sur la base de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie, ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, soit sur la base de notre intérêt légitime.

Les agences partenaires susceptibles de recevoir vos données agissent en qualité de responsables de traitement indépendants et sont liées par une clause de confidentialité et de respect des données à caractère personnel. Le traitement des données reçues par ces dernières se fait ainsi sous leur propre responsabilité et conformément à leur propre politique de protection des données.

Pour plus de détails concernant le traitement de vos données à caractère personnel, y compris les catégories de données collectées et les finalités de traitement, nous vous invitons à consulter notre rubrique Politique de confidentialité.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données ; ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Toute personne concernée dispose en outre d’un droit d’opposition y compris à la prospection commerciale. Par ailleurs, toute personne dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

· par mail à l’adresse email accueil@leviagerdememe.fr

· via un formulaire de contact ;

· via son espace personnel ;

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque « LE VIAGER DE MEME » est une marque déposée par SAS « LE VIAGER DE MEME ». Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 7: Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://www.le-viager-de-meme.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.leviagerdememe.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

« LE VIAGER DE MEME » ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure.

L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre « LE VIAGER DE MEME », du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

En toute hypothèse, « LE VIAGER DE MEME » ne saurait être responsable :

en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si « LE VIAGER DE MEME » a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

« LE VIAGER DE MEME » ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, « LE VIAGER DE MEME » ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur :

les problèmes de vitesse d’accès aux Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;
la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Site.

Les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site ne sont pas garantis.

« LE VIAGER DE MEME » n’est pas considérée comme responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’e-mail, du mot de passe ou des autres données de l’Utilisateur.

« LE VIAGER DE MEME » ne garantit en aucun cas la conclusion de contrats dans le cadre des Services entre d’une part, les Utilisateurs du Site et d’autre part, les Partenaires et/ou les différents prestataires qui entrent en contact avec eux par le biais du Site. Tout échange, et tout éventuel contrat qui serait signé entre les Utilisateurs du Site, et les Partenaires et/ou les différents prestataires qui entrent en contact avec eux par le biais du Site, suite à ces échanges, sont sous l’entière responsabilité de ces derniers.

« LE VIAGER DE MEME » n’est pas tenue responsable de tout dommage ou de tout préjudice résultant de toutes communications, interactions, relations, contrats, ou litiges de toute nature avec une personne qui a contacté l’Utilisateur via le Site ou à l’occasion de son utilisation. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, « LE VIAGER DE MEME » ne pourra être tenue pour responsable en cas d’annonce inexacte, de non conclusion de contrats, d’insolvabilité d’un cocontractant, de non-conformité d’un logement, etc…

Le site https://www.leviagerdememe.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 8 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.leviagerdememe.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 9 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://www.leviagerdememe.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://www.le-viager-de-meme.fr

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Article 10 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :

Annonces immobilières.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

Article 11 : Suspension des services et résiliation des Comptes Utilisateurs

L’Utilisateur peut clôturer son Compte Utilisateur à tout moment.

« LE VIAGER DE MEME » se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire les Services, et de résilier les Comptes Utilisateurs, pour des raisons liées à la sécurité du Site, ou dans les cas prévus aux présentes, notamment en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, nonobstant toute action judiciaire que pourrait intenter « LE VIAGER DE MEME » pour la réparation de son préjudice.

La résiliation d’un Compte Utilisateur entraîne la fin de la fourniture des Services nécessitant un Compte Utilisateur.

Article 12 : Continuité

La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

Article 13 : Informations générales

En plus des autres informations visées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est indiqué que « LE VIAGER DE MEME » ne fait que mettre en relation, selon les modalités décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, des Partenaires, professionnels de l’immobilier (agences immobilières ou promoteurs immobiliers) et des particuliers en vue de l’éventuelle conclusion d’une vente de biens immobiliers neufs ou anciens. « LE VIAGER DE MEME » n’intervient pas dans les litiges qui pourraient exister entre les particuliers et les Partenaires susvisés.

« LE VIAGER DE MEME » n’est pas partie à leur relation contractuelle directe.

Article 14 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à « LE VIAGER DE MEME » via l’adresse mail suivante : accueil@leviagerdememe.fr

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.